LOI GIRARDIN : HISTORIQUE ET EVOLUTIONS
LA LOI GIRARDIN VISE À FAVORISER L’INVESTISSEMENT EN OUTRE-MER
PAR LE BIAIS DE RÉDUCTION D’IMPÔTS
Entrée en vigueur le 21 juillet 2003 à la suite des lois Paul et Pons, le dispositif Girardin revêt le même objectif de soutien aux investissements productifs réalisés dans les régions d’Outre-mer.
En contrepartie de son investissement dans un projet industriel ou immobilier Outre-mer, le contribuable français bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu pouvant atteindre 60.000 €.
Outre le volet immobilier destiné à pallier la carence locative des régions ultramarines, la loi Girardin comprend un volet industriel visant à stimuler l’activité économique et industrielle locale.
En contrepartie de son investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt équivalent à 50 % du montant hors taxe du bien financé, majorée de 10 % dans le cas d’équipements favorisant le développement économique durable en Outre-mer.
LE DÉCRET N°2015-149 DU 10 FÉVRIER 2015 RENFORCE LES OBLIGATIONS DES MONTEURS EN DÉFISCALISATION OUTRE-MER
À la suite des lois encadrant l’activité des intermédiaires en investissement ultramarin, le décret 2015-149 est venu préciser les obligations incombant aux « monteurs en défiscalisation Outre-mer ».
Ceux-ci doivent désormais être inscrits à un registre officiel attestant de leur aptitude professionnelle, du respect de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et d’assurance en responsabilité civile professionnelle, ainsi que de la certification de leurs comptes.
La loi oblige également la signature d’une charte déontologique encadrant les rapports du monteur à l’égard des investisseurs et des exploitants ainsi que les modalités de sélection des opérations d’investissement et leur gestion.
Le monteur en défiscalisation outre-mer a ainsi l’obligation de s’assurer de la réalité économique des projets, de l’origine des fonds de l’exploitant et, le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence.
Il s’engage également à fournir une information claire et exhaustive aux investisseurs fiscaux sur les opérations proposées (nature, localisation, …), les risques inhérents à leur participation ainsi qu’une d’aide au calcul de l’avantage fiscal tenant compte des règles de plafonnement.