*article mis à jour le 25/05/2023

La Commission européenne a donné son accord pour proroger la validité du Girardin industriel jusqu’en 2029. Cette décision a été prise à l’issue d’une concertation se référant aux aides accordées par l’Etat en faveur des investisseurs outre-mer. La prolongation Girardin étend ainsi les délais de réduction d’impôt accessibles aux contribuables qui investissent des capitaux à fonds perdus dans des projets spécifiques.

Retour sur les principes du dispositif Girardin Industriel

Pour rappel, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation encourageant les contribuables à réaliser des investissements productifs en outre-mer.

La Commission européenne a initialement validé cette mesure assimilable aux aides d’Etat en 2015. Son application a été étendue jusqu’en 2019 puis jusqu’en décembre 2020. Le Girardin industriel a pour objectif premier de simplifier la promotion des projets d’investissement et de permettre aux contribuables de bénéficier d’une certaine flexibilité dans les opérations de financement. Ces dernières sont principalement laissées à la charge d’une société de portage qui joue le rôle d’intermédiaire.

Certes, le taux de réduction est soumis à variation en fonction de plusieurs facteurs. Néanmoins, il demeure significatif au regard du montant investi dans le projet. La prolongation annoncée bénéficie donc aux investisseurs mais aussi à l’économie dans sa globalité.

Un régime favorable à l’essor des investissements ultra-marins

Le montant annuel de la défiscalisation accordée aux contribuables réalisant des investissements outre-mer est évalué à 540 millions d’euros. La Commission a estimé que la réduction accordée sur l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés) contribue activement à l’essor des activités économiques outre-mer. Une étude portant sur les impacts de la loi Girardin de 2014 à 2020 a en effet conduit à des conclusions encourageantes. Le cabinet indépendant en charge de l’évaluation a notamment mis trois avantages du régime en exergue :

• L’offre de financement pour les investissements outre-mer a favorablement évolué.
• Les réductions d’impôt sont proportionnés aux résultats.
• la concurrence et les rapports entre les Etats membres ne souffrent pas des conséquences du régime.

Se basant sur le fait que les avantages surpassent les éventuels inconvénients et que desmesures sont mises en place pour limiter les risques, la Commission s’est prononcée en faveur d’une prorogation. Elle estime que le dispositif répond aux critères de l’UE régissant les différentes aides d’Etat. La décision sera officiellement publiée sur le site internet de la Commission dès que les règles de confidentialité qui s’appliquent seront mises à jour.

Voir l'article sur le site de la Commission