La loi Girardin en faveur du développement des territoires d’outre-mer

La loi Girardin en faveur du développement des territoires d’outre-mer ( 31/07/2019 )

Initialement programmé pour prendre fin en décembre 2017, le dispositif de défiscalisation Girardin dédié aux DOM-TOM est finalement prolongé par la loi de finances 2016. Instauré en 2003, ce dispositif a pour objectif de favoriser les investissements dans l’industrie ou l’immobilier locatif en outre-mer. Les investisseurs peuvent ainsi bénéficier du dispositif Girardin jusqu’à fin décembre 2020 en ce qui concerne les départements d’outre-mer et fin 2025 pour les collectivités d’outre-mer.

Le Girardin industriel

Comme son nom le laisse supposer, le Girardin industriel porte sur les investissements en matière d’équipements industriels. Son objectif est de financer la location de matériels productifs (grues, camions, échafaudages…) à des entreprises exploitantes implantées outre-mer.

Le montage d’un Girardin industriel fait intervenir des acteurs très différents tels que les investisseurs, les banques, l’entreprise exploitante, mais aussi l’État au travers de l’attribution d’un avantage fiscal.

L’investisseur ne perçoit aucun revenu ou dividende. L’avantage est donc uniquement fiscal au travers d’une réduction d’impôt qualifiée de « One shot » et qui suit l’année de l’investissement. Le taux de réduction varie suivant les régions et les secteurs économiques. Le minimum est de 44,12 % du montant total du matériel acquis pour la location à l’exploitant. Cette réduction peut atteindre 63,42 % pour les investissements dans les énergies renouvelables.

Le Girardin social

Ce volet du dispositif Girardin vise à favoriser les investissements dans la construction de logements sociaux en outre-mer. La réduction d’impôt est liée à l’engagement par l’investisseur de louer le bien pour une durée minimale de 5 ans. La signature du bail de location doit intervenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la livraison ou l’acquisition du logement.

Le logement doit être loué au titre de la résidence principale. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains plafonds et les loyers sont également limités. Comme pour le Girardin industriel, seule une partie de déduction fiscale est prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales. Pour le Girardin social, ce sont 30 % de la réduction qui entrent dans ce calcul.

Sachez également que contrairement à d’autres dispositifs comme le Pinel, le Girardin social n’est pas un investissement immobilier. En effet, l’investisseur ne devient pas propriétaire du bien après la fin de la période obligatoire de location. La rentabilité de l’opération provient donc uniquement de l’économie d’impôt réalisée.