Intronisée le 28 décembre 2018, la loi de Finances 2019 introduit un certain nombre de nouvelles mesures fiscales destinées aux particuliers et aux entreprises. Voici les principales nouveautés à connaitre et les conséquences du prélèvement à la source pour le dispositif Girardin.

De nouvelles mesures fiscales

Pour les particuliers

Prolongement d'un an du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Abaissement à 117 g de CO2/km du seuil d’application du malus automobile et renforcement du barème progressif.
Remplacement de l'"exit tax" par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières.
Exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés du privé et de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2019.
Prorogation de l'éco-prêt à taux zéro jusqu'en 2021.

Pour les entreprises

Sécurisation de l'impôt sur les sociétés, dans une logique de convergence européenne.
Simplification du régime de déductibilité des charges financières, avec plafonnement de la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôt.
Réaménagement du pacte Dutreil.
Possibilité accordée pendant 5 ans de revenir à l'imposition sur les revenus si l'impôt sur les sociétés s'avère désavantageux.

L'instauration du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est bien entendu la grande nouveauté fiscale de l'année. Certains articles de la loi des Finances 2019 aménagent la réforme. Les articles 12 à 15 introduisent ainsi le principe de versement d'acomptes mensuels pour les crédits et les réductions d'impôt. Leur montant est porté à 60 % du montant de l’avantage fiscal de l’année précédente. Les acomptes concernent par exemple l'emploi à domicile, les garde d’enfants, l'hébergement en EHPAD, les dons, les cotisations syndicales et les investissements locatifs.

Certains investissements ne sont cependant pas concernés par ce système d'acomptes. C'est par exemple le cas des deux volets industriel et social du dispositif Girardin.

Prolongement des réductions fiscales accordées par la loi Girardin et d'autres dispositifs

Certains particuliers bénéficiant d'aides fiscales s’inquiètent du sort de leur année 2018. C'est notamment le cas des investisseurs de la loi Girardin, pensée pour favoriser le développement des départements et des territoires d'Outre-mer. En effet, si l'exercice n'est pas taxable, quid des dispositifs de réduction et de crédit d’impôt acquis au titre de cette année ? Soyez rassuré, la réponse est claire : toutes les économies d’impôt liées à des processus de défiscalisation en valeurs mobilières ou immobilières seront remboursées en septembre 2019 par l'intermédiaire du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, après réception de l’avis d’imposition. Les investissements consentis pendant l'année 2019 seront quand à eux pris en compte par l'administration fiscale lors de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2020. Le processus continuera ainsi les années suivantes. Concrètement, la défiscalisation réalisée en année N ouvrira droit à une réduction fiscale en année N+1.