À la suite des lois encadrant l’activité des intermédiaires en investissement ultramarin, le décret 2015-149 est venu préciser les obligations incombant aux « monteurs en défiscalisation Outre-mer ».
Ceux-ci doivent désormais être inscrits à un registre officiel attestant de leur aptitude professionnelle, du respect de leurs obligations comptables, fiscales, sociales et d’assurance en responsabilité civile professionnelle, ainsi que de la certification de leurs comptes.
La loi oblige également la signature d’une charte déontologique encadrant les rapports du monteur à l’égard des investisseurs et des exploitants, ainsi que les modalités de sélection des opérations d’investissement et leurs gestion.
Le monteur en défiscalisation Outre-mer a ainsi l’obligation de s’assurer de la réalité économique des projets, de l’origine des fonds de l’exploitant et, le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence.
Il s’engage également à fournir une information claire et exhaustive aux investisseurs fiscaux sur les opérations proposées (nature, localisation…), les risques inhérents à leur participation ainsi qu’une aide au calcul de l’avantage fiscal tenant compte des règles de plafonnement des niches fiscales.
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